Android : la justice reconnait le « faire use » des APIs Java par Google

La notion de « faire use », dans le droit américain, est une limitation du droit d’auteurs (ou d’un copyright) qui permet de trouver un « juste » équilibre entre l’intérêt du propriétaire et l’intérêt public. Cette notion est au cœur du procès qui oppose Oracle à Google depuis 2010 au sujet d’Android.

Le dernière épisode en date (mais a priori pas le dernier) donne raison à Google. La Cour d’Appel de San Francisco a en effet considéré que la manière dont Google avait utilisé 37 APIs Java dans son OS mobile lors de sa création n’enfreignait pas le Copyright d’Oracle – qui a hérité de Java lors du rachat de Sun Microsystems en 2009.

Ce jugement n’est pas une première puisqu’en 2012, la justice avait déjà considéré que « bien qu’ayant copié la structure générale, des séquences et l’organisation » des APIs, la violation du copyright ne pouvait être caractérisée du fait que selon le « US Copyright Act » les APIs sont libres d’usages.

Orale avait fait appel avec succès. En 2014, une Cour Fédérale avait retoqué le premier jugement et renvoyé les acteurs devant les tribunaux pour valider – ou non – ce « faire use ».

Dans cette troisième manche, Google a souligné qu’étendre les Copyrights d’Oracle aux APIs seraient un précédent dangereux pour l’innovation, les développeurs en général, et l’écosystème Android et la communauté Java en particulier. Un avis partagé par la Cour de San Francisco, qui a donc entériné le « faire use ».

La guerre entre les deux géants n’est pas terminée pour autant. L’avocat d’Oracle, Dorian Daley, a d’ores et déjà fait savoir qu’il n’entendait pas en rester là et qu’il allait faire appel devant la Cour Suprême.

Oracle, a-t-il commenté, a la conviction profonde que Google a développé Android « de manière illégale en copiant le cœur de Java pour accélérer son arrivée sur le marché des mobiles ».

« Nous pensons qu’il y a de nombreuses raisons de faire appel », a-t-il conclu.