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Le droit à la déconnexion bientôt dans le code du travail ?

Le projet de loi présenté par la ministre Myriam El Khomri prévoit d’intégrer ce nouveau droit. Si certaines entreprises l’ont déjà mis en place, son application et son respect restent difficiles

Florence Puybareau
par
Publié le: 26 févr. 2016

C’est un article (25) sur le projet de loi réformant le code du travail qui est pour le moment passé quasi inaperçu. Sans doute parce qu’il est beaucoup plus consensuel que bien d’autres. Il s’agit du droit à la déconnexion, c’est à dire la possibilité pour le salarié de « décrocher » des outils numériques « en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ».

Cet article a été inspiré à la ministre, Myriam El Khomri, à la suite du rapport rendu par Bruno Mettling, l’ancien DRH d’Orange sur « la transformation numérique et la vie au travail ».

Dans le projet de loi, il est prévu que pour les entreprises employant au moins 300 personnes, les modalités d’exercice du droit à la déconnexion figurent dans une charte. Un document élaboré par l’employeur « après avis du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnel » et qui précise notamment la mise en œuvre d’actions de formation et de sensibilisation des salariés à l’usage des outils numériques. Et à défaut d’accord, le texte stipule que « l’employeur définit ces modalités et les communique par tout moyen aux salariés de l’entreprise ».

Ambiguïté de la part des salariés et des entreprises

Le sujet du droit à la déconnexion n’est pas nouveau. Il y a déjà plusieurs années que les syndicats, CGT en tête, se sont emparés du sujet. Un accord de branche a même été signé par le Syntec en 2014.

Quelques grandes entreprises à l’instar d’Orange, d’AXA ou de Renault ont commencé à instaurer des plages de déconnexion. D’autres sociétés comme Sodexo, Alcatel ou Canon ont institué des journées sans mails. Mais la solution n’a pas toujours recueille l’unanimité et souvent n’a même pas été reconduite d’une année sur l’autre.

Si inscrire ce droit dans la loi pourrait faire bouger la situation, son application reste donc  délicate. D’abord de la part des salariés dont une étude de l’APEC en 2014 révélaient que « si 72% considèrent que le fait d'être connecté à l'entreprise en dehors du temps de travail conventionnel augmentent leur charge de travail, ils sont autant à estimer que cela améliore leur réactivité et l'accès aux informations ».

Les entreprises ne sont pas en reste « il y a une ambigüité. Les nouveaux outils numériques permettent une joignabilité permanente. Pourquoi s'en priver ? » se demandait Caroline Sauvajolle-Rialland, professeur à Science Po lors d’ un colloque organisé l’année dernière sur le droit à la déconnexion.

Quant à Charlène Gabillat, avocate au cabinet Mathias, elle estime que « le droit du travail n’a pas besoin d’être adapté. Il s’agit de droit commun. Ce sont les pratiques des entreprises qui doivent s’adapter. Le salarié est tenu à des horaires de travail qui doivent êtes respectées et il peut engager une action contre son employeur s’il y a un dépassement qui n’est pas prévu dans le contrat de travail. » A suivre si le projet de loi est adopté.

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