Une cour d'appel fédérale donne raison à Oracle face à Google

La semaine dernière, une Cour d’appel fédérale américaine a renversé le jugement rendu en 2013 par le juge William Alsup qui donnait raison à Google dans le procès intenté par Oracle contre lui pour avoir répliqué dans Android des éléments clé des API de la plate-forme Java. Dans son jugement, la Cour estime que l’analyse d’Oracle, qui affirmait que la protection du copyright s’étend aux API de Java et pas seulement au code de la plate-forme, est juste et qu’en conséquence, Google n’avait pas le droit de répliquer ces API dans sa plate-forme OS mobile. La décision est une victoire pour Oracle, puisque la cour d’appel estime que l’avis originel du jury, selon lequel Google avait enfreint le copyright d’Oracle dans 37 packages Android doit être rétabli. Elle laisse toutefois au juge Alsup le soin de décider si Google a oui ou non violé les règles du « fair use » et doit des dommages à Oracle.

La décision pourrait toutefois avoir des conséquences imprévues pour les développeurs de logiciels qui estimaient jusqu’alors avoir le droit d'effectuer des travaux d’ingénierie inverse d'APIs, pour peu que le code qu'ils produisent soit différent du code de l'application cible originelle.

Les APIs sont par définition un ensemble de « recettes de cuisine » décrivant le fonctionnement d’un programme et à ce titre, étaient jusqu’alors considérées comme une cible légitime de réplication afin de concevoir des programmes interopérables avec le logiciel originel décrit par les APIs. Si le jugement de la cour d’appel n’est pas contesté auprès de la cour suprême, il pourrait ouvrir la porte à une nouvelle vague de procès entre éditeurs de logiciels pour violation de la propriété intellectuelle basée sur le simple fait de l’ingénierie inverse des APIs d’un logiciel.

Dans un billet de blog, l’Electronic Frontier Foundation explique la dangerosité de la dernière décision de la cour d’appel fédérale : « comme nous avons, avec d’autres, essayé de l’expliquer à la cour, la liberté de réimplémenter et d’étendre des APIs existantes a été l’un des leviers essentiels de la concurrence et du progrès pour le développement matériel et logiciel. Elle a rendu possible l’émergence et le succès de nombreuses industries comme celles des mainframes, des PC, des stations de travail et des serveurs, etc., en assurant que les nouveaux entrants pouvaient concurrencer des acteurs établis et faire progresser l’état de l’art. En d’autres termes, exclure les APIs de la protection du copyright a été essentiel au développement de l’informatique moderne et de l’Internet ». Le message n’est semble-t-il pas passé comme prévu auprès de la Cour…