Forfait jours des personnels IT : l'accord de branche complété le 1er avril

Après sept mois de négociation, la fédération Syntec et Cinov viennent de conclure un accord avec les partenaires sociaux destiné à sécuriser le recours aux forfaits jours dans le décompte annuel de la durée de travail. L'avenant signé ce mardi 1er avril par la CFDT et la CGC complète l'accord de branche de février 2013. Il est censé lever toute ambiguïté sur l'application du forfait-jour au contexte des SSII, bureaux d'études et cabinets de conseil. Ambiguïté qui, en avril dernier, avait incité la Cour de cassation à trancher en faveur d'un salarié en reconnaissant la nullité de la convention individuelle de forfait jour signée avec son entreprise. Et invalidant, du même coup, les dispositions de la convention collective Syntec à cet égard. Mise en cause, l'insuffisance de ce dispositif quant à « la protection de la sécurité et de la santé du salarié ».

Cette jurisprudence ouvrait la possibilité à tout salarié de la branche de dénoncer leur accord individuel, voire de réclamer en rappels de salaire le paiement des heures supplémentaires effectuées (au delà de la durée légale hebdomadaire) jusqu'à cinq ans en arrière. Une épée de Damoclès – brandie par les organisations syndicales mais peu saisie individuellement par les salariés jusqu'alors – que vise à écarter l'ensemble des mesures de précaution figurant dans le présent avenant.

Y figurent non seulement, la mise en place obligatoire « d'outil de contrôle du décompte des jours travaillés/non travaillés objectif, fiable et contradictoire » mais aussi un « suivi encadré de la charge de travail et de l’amplitude des journées de travail permettant de garantir l’équilibre vie privée et vie professionnelle ». Suivi dans lequel peuvent mettre leur grain de sel les représentants du personnel.

S'y ajoutent l'obligation d'organiser deux entretiens annuels avec chaque salarié concerné, et le respect d’un droit d’alerte pouvant déboucher sur un entretien en cas de difficulté inhabituelle du salarié. Pas de référence explicite, toutefois, à la nature de l'activité du salarié (degré relatif d'autonomie dans son emploi du temps) qui a pu faire l'objet d'une contestation (jurisprudence de juin 2013). Mais, implicitement, l'avenant indique l'obligation faite avec la convention individuelle de forfait jour de préciser par écrit et dans le détail « la nature des missions justifiant le recours au forfait jour, le nombre de jours travaillés dans l’année, la rémunération correspondante ». Le contenu de cet avenant publié sur le site de la fédération Syntec, auquel ne souscrit pas la CGT, est désormais soumis à la direction générale du travail pour extension.