Six mois supplémentaires pour la mise en conformité Sepa

La Commission européenne a proposé une extension de 6 mois de la période de mise en conformité avec la norme Sepa (Single European Payments Area) afin de donner plus de temps aux pays européens retardataires.

Le début du mois de février est la date butoir fixée par la loi européenne pour que les pays de la zone euro migrent vers Sepa credit transfer (SCT) et Sepa direct debit (SDD). Toutes les entreprises européennes qui émettent et reçoivent des paiements de cette zone doivent se mettre en conformité en utilisant les standards Sepa. Cela implique d’avoir recours aux formats International Bank Account Numbers (Ibans) ainsi que ISO2022 XML.

Jonathan Williams, directeur de la stratégie paiement chez Experian, explique que ce délai supplémentaire n’est pas une surprise. « On espérait qu’une solution apparaisse pour qu’il n’y ait pas de pénalités après la date butoir de février. Toutefois, lorsque les 6 mois seront arrivés à terme, ils pénaliseront les entreprises qui n’auront pas fait l'effort de se mettre en conformité avec la loi ».

En juillet, une étude d’Experian avait révélé que « seulement 2,5% des paiements par prélèvement direct et 45% des virements étaient alignés sur les standards Sepa. En octobre, la banque centrale européenne (ECB - European Central Bank) avait affirmé que les ordres de paiements non conformes aux exigences légales impliquées par la Sepa Migration End-date Regulation, ne seront pas autorisés à être traités par les fournisseurs de services de paiements après le 1er février 2014 ».

Aujourd’hui, l’ECB soutient qu’en dépit de cette extension, actuellement proposée, la plupart des entreprises qui doivent être conformes à la norme Sepa devront le faire avant le 1er février et presse toutes les entreprises à essayer de s’aligner sur cette date. « L’Eurosystem prend note de la proposition de la Commission européenne pour modifier la loi européenne liée à Sepa, et qui introduit une période de transition supplémentaire de 6 mois. » Jusqu’à la fin juillet 2014, donc.

Des efforts de migration ont bien été menés par certains acteurs dans la zone euro. Les communautés autour de Sepa ont fait état d’un rythme élevé, en phase d’accélération, des migrations. La plupart des entreprises devrait avoir finalisé la migration dans les temps.

Eurosystem rappelle toutefois que la date butoir du 1er février est toujours en vigueur et presse tous les acteurs du marché à finaliser la migration de leurs transactions, prélèvements et virements, vers les standards Sepa à cette date.

Chris Skinner, président du Financial Services Club au Royaume-Uni, affirme ne pas être surpris par ce délai supplémentaire car l’intérêt des entreprises dans Sepa est très limité. « D’autres éléments sont davantage passés au premier plan, comme la crise financière », ajoutant que les clients entreprises des banques sont responsables de la mise en conformité et la grande majorité n’a encore rien fait. « La plupart n’y a même pas encore pensé. »

Tony Virdi, qui dirige les activités services financiers et bancaires chez Cognizant au Royaume-Uni, soutient quant à lui que « cette prolongation de 6 mois sera sans aucun doute bien accueillie par de nombreuses entreprises. Alors que la majorité des banques ont déjà guidé leur clients entreprises vers leur migration, il reste encore de nombreuses institutions financières qui ne sont pas certaines que cette migration au 1er février les concerne, et n’ont donc pas encore planifié une migration Sepa. »