Le Conseil constitutionnel prive l’Arcep de son pouvoir de sanction

Coup de tonnerre dans le secteur des télécoms. La dernière décision rendue par le Conseil constitutionnel vient en effet de retirer à l'Arcep, le régulateur du secteur des télécoms, son pouvoir de sanction. Le conseil estime qu’en l’état du code des postes et de communications électroniques (CPCE), la séparation n’est pas assurée, au sein de l'Autorité entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements. Le directeur général de l’Arcep serait en quelque sorte à la fois procureur et juge, remettant ainsi en cause le principe d'impartialité.

La décision du conseil constitutionnel vient en réponse d’une saisine du conseil d’Etat, lui même destinataire d’une Question Prioritaire de constitutionnalité posée par Numericable dans le cadre d’un différent qui l’opposait à France Télécom et pour lequel la société avait été sanctionnée par l'Arcep. Elle prend effet immédiatement et est applicable à toutes les procédures en cours devant l'ARCEP, ainsi qu'à toutes les instances non définitivement jugées à cette date.

Les douze premiers alinéas de l’article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques, dans leur rédaction modifiée en dernier lieu par l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, à l’exception des mots et phrases insérés dans l’article par ladite ordonnance, sont jugés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Dès lors, l’Arcep se retrouve privée de tout pouvoir de sanction en attendant une éventuelle refonte du CPCE. Et voici comme le régulateur se retrouve dérégulé... En savoir plus sur le Web : Le dossier de la décision du Conseil constitutionnel