Skype : l’Arcep informe le Procureur de la République de Paris

Dans un communiqué, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) indique avoir «informé le Procureur de la République de Paris d’un manquement possible de la société Skype à son obligation de se déclarer en tant qu’opérateur de communications électroniques en France». Et de rappeler que «l’exercice en France d’une activité d’opérateur de communications électroniques» requiert «une déclaration préalable» et «implique également le respect de certaines obligations, parmi lesquelles figurent notamment l’acheminement des appels d’urgence et la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires ». L’Arcep souligne avoir «demandé, à plusieurs reprises, à la société Skype de se déclarer auprès d’elle en tant qu’opérateur de communications électroniques», en vain. Skype, qui représente désormais

un tiers des appels internationaux, ne propose pas l’acheminement

des appels d’urgence en France : cette capacité est limitée à l’Australie, au Danemark, à la Finlande et au Royaume-Uni. Le désaccord sur ce point n’est pas neuf. Pour mieux faire entendre leur voix dans les débats politiques, plusieurs acteurs de la téléphonie sur IP s’étaient regroupés en 2007 au sein de la

VON Coalition Europe. Parmi ces membres, la coalition compte notamment Skype, Google, Microsoft et Viber. En mai 2010, elle avait notamment

tenté de peser sur la transposition du paquet télécom en droit français, en particulier sur son volet relatif à la transmission des informations de localisation de l’appelant dans le cadre de l’acheminement des appels d’urgence. En vain : l’article L.33-1 du Code des postes et communications électroniques impose aux opérateurs d’acheminer gratuitement les appels d’urgence et de «fournir gratuitement aux services d’urgence l’information relative à la localisation de l’appelant ». Un casse-tête en téléphonie sur IP. Et ce n’est qu’une obligation des opérateurs de communications électroniques parmi beaucoup d’autres. Et notamment celle de coopérer aux écoutes légales. L’Arcep avait déjà rappelé Skype à l’ordre en 2007. Mais l’intérêt des états pour les écoutes des communications en ligne est plus étendu. L’Europe y réfléchit depuis

début 2009. L’Inde

maintient la pression depuis la même période. Et en septembre 2010, le New York Times révélait

la préparation d’un projet de loi, par l’administration Obama, visant à imposer à tout fournisseur de services de communication électronique de maintenir un moyen permettant aux autorités fédérales de procéder à des écoutes légales. Hasard de calendrier, la communication de l’Arcep survient alors que France Info

vient de révéler que les enquêteurs de la lutte anti-terroriste en France ne disposent toujours pas des outils logiciels de «captation de données informatiques» à distance - des logiciels espions, en somme - que la loi Loppsi 2 les autorise à utiliser. Une circulaire publiée au Bulletin Officiel du Ministère de la Justice le 31 août 2011 était venue

préciser le cadre juridique de ces captations. Une situation «d’impuissance», pour paraphraser nos confrères, qui ne manque pas de donner un certain relief au renouvellement de la démarche d’information de l’Autorité.

[mise à jour le 14 mars 2013 à 14h14] Dans une déclaration officielle, Skype affirme que "durant ces derniers mois, nous avons mené des discussions avec l'ARCEP et partagé notre point de vue selon lequel Skype n'est pas un opérateur de services de communication électronique au sens de la législation française. Nous allons continuer à travailler de manière constructive avec l'ARCEP, afin de parvenir à un accord qui permettra à tous les utilisateurs, où qu'ils se trouvent, de continuer de compter sur Skype comme ils le font aujourd'hui."