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Rapport Gallois : le énième retour du Small Business Act à la française

Dans son rapport remis ce jour au gouvernement, l'ex-patron de la SNCF et de EADS recommande de réserver 2 % des achats courants de l'Etat aux innovations élaborées par des PME. Il réclame la sanctuarisation des budgets et des mesures de soutien à l'innovation sur toute la durée du quinquennat.

Reynald Fléchaux
par
Publié le: 05 nov. 2012

Temps fort de la communication gouvernementale, la remise du rapport Gallois à Matignon n'apporte guère de surprises à l'économie numérique, qui devra probablement attendre février prochain, et un séminaire gouvernemental sur le sujet, pour découvrir des mesures plus catégorielles. Même si l'ex-patron d'EADS et de la SNCF semble avoir compris le rôle clef du numérique dans la transformation des industries. Il écrit ainsi : "il n'y a pas d'industrie dépassée ; il y a des technologies dépassées". 

Dans le détail, les 22 mesures du rapport soumis par Louis Gallois à Jean-Marc Ayrault comportent tout de même quelques mesures réclamées de longue date par les patrons de l'IT. L'évocation d'un Small Business Act tout d'abord. Cette réforme, que défendent depuis des années des organisations comme le Syntec Numérique ou l'Afdel, vise à ouvrir, voire à réserver, une part de la commande publique aux PME. Louis Gallois fixe un objectif de 2 % des achats courants de l'Etat réservés à des innovations élaborées par des petites et moyennes entreprises. Et de suggérer que 15 % de cette part porterait sur des démonstrateurs et des prototypes permettant aux PME d'accélérer l'industrialisation de leurs solutions. 

Retards de paiement : sanctionner... enfin

 D'autre part, le rapport Gallois reprend à son compte un principe réclamé de longue date par les entrepreneurs : la visibilité. Une des mesures vise ainsi à pérenniser, sur le quinquennat, cinq dispositifs d'aide aux entreprises, dont le crédit d'impôt recherche, les incitations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes (rétablies à leur niveau de 2010) et les incitations fiscales en faveur de l'investissement dans les PME. Dans le même ordre d'idée, l'ex-patron de EADS et de la SNCF préconise de "sanctuariser" le budget de la recherche publique et des aides à l'innovation sur la durée du quinquennat. 

Enfin, le rapport Gallois recommande au gouvernement de mieux veiller au respect de la Loi de modernisation de l'économie datant de 2008, notamment aux délais de paiement des factures qu'elle instaure. Pour éviter de voir cette loi contournée - ce qui est devenu... la règle ! -, Louis Gallois suggère de demander aux commissaires aux comptes de se prononcer sur le crédit inter-entreprises dans les sociétés qu'ils contrôlent. Et de prévoir des sanctions administratives via la DGCCRF en cas de manquement. 

Un crédit d'impôt pour défendre l'emploi en France?

 Reste désormais à savoir ce que le gouvernement retiendra de cette liste de 22 mesures, à commencer par le mécanisme retenu pour alléger les charges des entreprises. Ce qui demeure l'enjeu n°1 du rapport. Selon Le Point, l'exécutif aurait déjà tranché en faveur d'un crédit d'impôt pour les entreprises, calculé à partir de la masse salariale qu'elles déclarent en France. Soit une baisse d'environ 6 % des cotisations sociales sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le smic. 

D'un coût total de 20 Md€, la mesure doit freiner les délocalisations dans l'esprit du gouvernement. Une solution à laquelle ont recours tant les éditeurs (pour leur recherche & développement) que les SSII (développement, maintenance, tests, supervision technique notamment). Pas sûr toutefois que les 6 % de rabais sur les charges qu'envisagerait le gouvernement Ayrault suffise à faire revenir dans l'Hexagone les dizaines de milliers d'emplois partis en Inde, en Afrique du Nord ou en Europe de l'Est.

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