Licences 4G : Free perd la première manche dans sa bataille avec Eric Besson
Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête d'annulation de la procédure d'attribution des licences 4G déposée par Free. Le conseil d'Etat devra toutefois se prononcer au fond dans les mois à venir. En attendant, la procédure se poursuit.
La requête d'annulation de la procédure d'attribution des licences 4 G déposée par Free en référé devant le conseil d'Etat a été rejetée aujourd'hui par le juge des référés du dit conseil. Une défaite pour l'opérateur, dont se félicite Eric Besson, le ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Free accusait en effet la procédure de favoriser les opérateurs établis, bien plus riches que lui et demandait l'annulation de la procédure.
Dans un communiqué, Eric Besson indique :« la 4G va révolutionner les usages mobiles en multipliant par 50 les débits disponibles. Je souhaite faire de la France un pays leader de la 4G et je ne laisserai pas la procédure d’attribution des licences prendre du retard ». Certes...
Une bataille qui ne fait que commencer
À ceci près que la bataille ne fait que commencer. Comme le rappelle le juge des référés du Conseil d'État, le code de justice administrative (art. L. 521-1) offre aux requérants qui déposent une demande tendant à l’annulation d’une décision administrative la possibilité d’assortir cette demande d’une requête en référé, tendant à la suspension de cette même décision, le temps que l’affaire soit jugée. Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour que le juge des référés fasse droit à une demande de suspension : il faut d’une part qu’une situation d’urgence soit caractérisée, et, d’autre part, qu’un moyen soit de nature à créer, en l’état de l’instruction du dossier, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
En assortissant sa requête d'une demande en référé, Free cherchait à bloquer la procédure en attendant que le conseil d'État se prononce sur le fond. Problème, le juge des référés a estimé que Free ne justifiait ni d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts, ni de conséquences susceptibles d’affecter durablement la structure concurrentielle du marché qui seraient de nature à constituer une situation d’urgence. Exit donc le référé.
Pour autant, la procédure au fond pourrait encore apporter son lot de mauvaises surprises au ministre. Le juge des référés a ainsi admis dans son verdict que "les capacités financières de la société Free sont moindres que ceux d’opérateurs plus anciennement présents sur le marché de la téléphonie mobile", tout en notant "qu'il ne résultait pas de l’instruction qu’elle se trouverait dans l’incapacité de déposer un dossier de candidature et qu’elle se trouverait ainsi écartée de la procédure d’attribution des nouvelles fréquences".
L'État espère récupérer au moins 2,5 milliards d'euros
Les opérateurs ont jusqu’au 15 septembre 2011 pour déposer leurs dossiers de candidature pour l'obtention de fréquences dans la bande des 2 600 MHz et jusqu’au 15 décembre 2011 pour la bande 800 MHz (une bande libérée par la mise en oeuvre de la TNT et que l'on désigne aussi comme faisant parti du "dividende numérique"). Les prix de réserve ont été fixés à 700 millions d’euros pour la bande 2 600 MHz, et à 1,8 milliards d’euros pour la bande 800 MHz. Soit 2,5 milliards d'euros au minimum pour les lots de fréquences (le mécanisme d'attribution pourrait rapporter bien plus à l'État).
Le conseil d'Etat devrait quant à lui se prononcer au fond sur la requête de Free dans les "prochains mois".
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