TVA sur l’accès Internet : la hausse à 19,6% est votée
Sans surprise les députés de la majorité ont approuvé l'article 11 du projet de loi de finances 2011 qui porte le taux de TVA des accès internet triple play à 19,6% contre 5,5% actuellement.
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| François Barroin, ministre du budget, défend à l'assemblée le passage à 19,6% du taux de TVA sur les accès Internet |
Le prix des abonnements internet en France devrait connaitre une hausse de 7 à 10% dès le premier janvier 2011 (soit 2 à 3 euros selon les fournisseurs), suite à la décision du gouvernement de porter le taux de TVA sur les accès internet triple play de 5,5% à 19,6%. Défendant la proposition le ministre du budget a ressorti l’explication déjà mise en avant par le gouvernement selon lequel cette augmentation est le fruit d’une requête de la Commission Européenne.
Un demi-mensonge, puisque Bruxelles n’avait pas demandé une hausse à 19,6% de la TVA sur les accès à Internet mais une modification du mécanisme d’application de la TVA pour que seule la partie TV bénéficie du taux de 5,5% (en l’application des directives européennes). Actuellement la moitié de la facture internet bénéficie du taux réduit de 5,5% l’autre portion étant soumise au taux de 19,6%. Si le gouvernement s’en était tenu à la demande de Bruxelles, on peut imaginer qu'environ 1/3 de la facture serait resté soumis au taux de 5,5%.
Mais en ces temps de disette budgétaire, il était sans doute trop tentant de passer l’ensemble de la facture à la moulinette des 19,6%. La mesure devrait de fait rapporter près de 1 milliard d’euros de recettes fiscales supplémentaires dans les caisses de l'Etaten 2011, un gain qui proviendra intégralement de la poche des contribuables, puisque les opérateurs et FAI ont décidé de répercuter la hausse de TVA sur le consommateur final.
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A voir sur le site de l'assemblée nationale :
La séance du 22 octobre (Projet de loi de finances - 1ère partie, article 11)
