Le droit à l’oubli numérique entre les mains du législateur

Les sénateurs Yves Détraigne (Union Centriste, Marne) et Anne-Marie Escoffier (Rassemblement Démocratique et Social Européen, Aveyron) ont profité d’un colloque organisé par la secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, sur le thème du « droit à l’oubli numérique », pour déposer un projet de loi visant à élargir la protection de la vie privée sur Internet.

Ce projet vise en particulier à imposer aux fournisseurs de services en ligne de fournir aux internautes une information précise sur la durée de conservation de leurs données personnelles. Mais ce texte a également l’ambition de permettre aux internautes d’obtenir « plus facilement » la suppression de leurs données personnelles des bases de données des fournisseurs de services en ligne. En particulier, il veut en finir avec la voie de recours uniquement postale et imposer la possibilité d’un recours par voie électronique. Enfin, toujours au titre des dispositions phare du projet de loi, il faut ajouter la volonté des sénateurs de simplifier la saisie des juridictions civiles en cas de conflit.