Bruxelles veut harmoniser les sanctions des actes de piratage

La commission des libertés civiles du Parlement européen vient de voter à une large majorité en faveur d’une proposition de directive visant à mettre à jour et à harmoniser la législation européenne sur les cyberattaques.

Le texte prévoit notamment de considérer comme des infractions pénales la production et la vente d’outils «conçus pour lancer des cyberattaques». L’usurpation d’adresse IP dans le cadre d’une attaque informatique serait une circonstance aggravante. En outre, «les députés proposent des sanctions plus lourdes si l’attaque est commise par une organisation criminelle et/ou si elle vise des infrastructures critiques ». Les peines pourraient aller jusqu’à deux ans de prison au moins, pour les cas les plus graves.

Surtout, le texte prévoit que «les personnes morales soient responsables des infractions commises pour leur compte, que ce soit de façon délibérée ou en raison d’un manque de supervision ». Avec à la clé des sanctions telles que «l’exclusion du bénéfice d’un avantage public ou une mesure judiciaire de dissolution ».

Enfin, la proposition prévoit des dispositions pour renforcer et accélérer la coopération entre États membres dans le cadre de la lutte contre une cyberattaque.