La Cour de justice européenne limite la propriété intellectuelle des logiciels

Dans le cadre de l’affaire opposant SAS Institute à World Programming Limited, la Cour européenne de justice rappelle que ni les fonctionnalités d’un programme informatique ni le langage informatique utilisé ne peuvent être soumis à un copyright. Elle estime qu’ « accepter que la fonctionnalité d’un logiciel informatique puisse être protégé par un copyright équivaudrait a rendre possible la monopolisation des idées, au détriment du progrès technique et du développement industriel. »

Ce point précis autorise donc les utilisateurs détenteurs d’une licence logicielle à étudier, observer et tester l’application en question, quitte à en reproduire certaines fonctionnalités par reverse engeneering. De l’autre côté de l’Atlantique, c’est l’un des points cruciaux du procès qui oppose actuellement Oracle à Google autour de l’intégration de certaines API Java dans Android.