Free Mobile : les syndicats saisissent le Conseil d’Etat

Vent debout contre Free Mobile depuis le lancement du projet de quatrième opérateur mobile, l’intersyndicale CFE-CGC/Unsa des opérateurs télécoms mobiles vient de lancer une nouvelle offensive en saisissant le Conseil d’Etat, après avoir déjà saisi l’Autorité de la Concurrence fin mars. 

Selon les syndicats, et contrairement aux conclusions de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), et de l’Agence nationale des fréquences radio (ANFR), le nouvel entrant «ne respecte pas ses obligations de couverture fixées par l’Arcep [...] et bénéficie de l’itinérance sur le réseau Orange en méconnaissance du cadre réglementaire ». Les syndicats assurent qu’il y a «dès lors lieu de lancer une enquête dans le cadre de l’article L.36-11 et de recouvrir à une méthodologie adaptée qui permette de vérifier la capacité du réseau Free Mobile à prendre en charge les appels de ses clients et non la simple présence d’un signal comme cela a été fait dans les contrôles précédents ».

La question de la méthodologie d’évaluation de la couverture du réseau de Free Mobile avait déjà été placée au coeur des débats début mars. Pour les syndicats, une enquête permettrait d’établir que «la société Free mobile a encore manqué aux obligations qui s’imposent à elle en tant qu’opérateur de téléphonie mobile en bénéficiant de façon totalement illégale et usurpée d’une itinérance sur le réseau de l’un des opérateurs 2G/3G, la société Orange.» Ils demandent au Conseil d’Etat de «déjuger» l’Arcep et «de l’obliger à appliquer la procédure de sanction prévue ».