La justice européenne confirme la condamnation de France Télécom pour prix prédateurs
La Cour de Justice européenne a confirmé aujourd'hui la condamnation de Wanadoo Interactive SA, l'ex filiale FAI de France Télécom aujourd'hui intégrée à l'opérateur historique, à une amende de 10,35 M€ pour prix prédateurs, confirmant ainsi la décision du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 30 janvier 2007. France Télécom avait à l'origine été sanctionné par une amende de plus de 10 M€ par la commission européenne qui accusait Wanadoo d'avoir pratiqué des prix de vente inférieurs à ses coûts de revient sur le marché de l'ADSL entre mars 2001 et octobre 2002. France Télécom avait fait appel de la décision de la commission, mais avait vu son appel rejeté, d'où le pourvoi auprès de la cour de justice européenne.
La Cour de Justice européenne a confirmé aujourd'hui la condamnation de Wanadoo Interactive SA, l'ex filiale FAI de France Télécom aujourd'hui intégrée à l'opérateur historique, à une amende de 10,35 M€ pour prix prédateurs, confirmant ainsi la décision du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 30 janvier 2007.
France Télécom avait à l'origine été sanctionné par une amende de plus de 10 M€ par la commission européenne qui accusait Wanadoo d'avoir pratiqué des prix de vente inférieurs à ses coûts de revient sur le marché de l'ADSL entre mars 2001 et octobre 2002. France Télécom avait fait appel de la décision de la commission, mais avait vu son appel rejeté, d'où le pourvoi auprès de la cour de justice européenne.
Défait, France Télécom devra en plus payer les frais de justice qu'a entrainé son action. Dura lex, sed lex...
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