La riposte graduée adoptée à l'Assemblée Nationale

Les députés ont voté aujourd'hui l'adoption de l'article 2 du projet de loi Création Internet, au coeur du débat sur la mise en place de ce que le gouvernement appelle la riposte graduée, un mécanisme de sanctions qui peut aller jusqu'à la coupure de l'abonnement internet. En cas de téléchargement illégal de musique ou de films.?Tous les amendements visant a remplacer ce mécanisme d'embastillage numérique par des amendes - où à le supprimer totalement - ont été rejetés par la majorité UMP à l'Assemblée. 

Dans le même temps, le gouvernement était une nouvelle fois à la maneuvre à Bruxelles. Selon le député européen Guy Bono, le comité des représentants permanents ou Coreper - composé des ambassadeurs permanents des pays à Bruxelles-, en charge de préparer les travaux du Conseil de l'Union européenne, s'est accordé pour soumettre au conseil une version édulcorée de l'amendement 138 voté récemment par le parlement européen, dans le cadre du Paquet Télécom.

Le texte prévoit qu' "aucune restriction ne peut être imposée sur les droits fondamentaux des utilisateurs, sans une décision préalable d'autorités légalement compétentes." Alors que la version originelle de l'amendement 138 disposait qu'"aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires." Cette subtile évolution, adoptée sous pression française,  permettrait la mise en oeuvre de la fameuse autorité administrative Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) qui aura en charge d'appliquer les sanctions prévues par la loi.

Le Paquet Télécom doit être adopté le 21 avril par la Commission Industrie du Parlement européen.