Pouvoir d’achat : les SSII bénéficient enfin de la loi Tepa
Alpha et Omega du gouvernement en matière d’augmentation du pouvoir d’achat, le texte sur le déplafonnement des heures supplémentaires voté l’été dernier ne s’appliquait pas à nombre de salariés des SSII. Après des mois de discussions, le Syntec Informatique a finalement obtenu gain de cause.
Jusqu’alors exclues du dispositif ouvrant le contingent d’heures supplémentaires issu de la loi Travail, emploi, pouvoir d’achat (dites Tepa), les SSII, représentées par le Syntec informatique, ont finalement obtenu gain de cause et pourront désormais en profiter.
« Depuis plusieurs mois nous avons rencontré l’administration et les élus sur ce sujet » explique Alain Donzeaud, président de la commission sociale, emploi, formation du Syntec et en charge du dossier. « Et finalement, la semaine dernière, nous avons reçu un courrier favorable du ministre du Travail, Xavier Bertrand. On pourra donc désormais, pour tous les salariés du secteur, appliquer le "travailler plus pour gagner plus". Nous avons obtenu que les 3H30 supplémentaires prévues dans l’accord de branche soient bien défiscalisées, ce qui n’était pas certain pour les salariés en modalité 2. »
40 % de la profession jusqu'alors dans le flou
En effet, l’accord de branche sur la RTT, qui comporte trois modalités contractuelles possibles, était à l’origine du blocage. Si les numéros un et trois ne posaient aucun problème au regard de la Tepa, il n’en allait pas de même pour la modalité n°2. Cette dernière porte sur un contrat de 38H30 par semaine avec 3H30 d’heures supplémentaires pré-payées et 220 jours de travail par an. La question que se posait la profession : savoir si ces 3H30 déjà négociées intégraient ou non le contingent d’heures supplémentaires Tepa. Et, partant, profitaient de l’exonération de charges prévue dans le dispositif.
De fait, la modalité n°2 concernait « seulement » 40% des 300 000 salariés dépendants de la convention Syntec Informatique. Mais impossible pour des SSII qui base leurs contrats sur différentes modalités de l'accord de branche d’appliquer une disposition à une partie des salariés, sans rencontrer l’incompréhension du reste des effectifs.
Du coup Alain Donzeaud explique que le Syntec était « obligé de freiner les entreprises qui souhaitaient vivement profiter du texte. Dans un secteur ou 80% des effectifs sont des cadres, il y avait également une forte demande des salariés qui entendaient, par ailleurs, parler du dispositif. »
59 % des entreprises utilisent la Tepa, mais pas dans les services
Selon les chiffres présentés hier par Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, près de deux entreprises sur trois utilisent désormais le dispositif prévu par la loi Tepa. Le communiqué précise que « désormais 59 % des entreprises effectuant mensuellement leur déclaration Urssaf utilisent ce mécanisme (38 % en octobre, 48 % en novembre, 51 % en décembre, 53 % en janvier, 54,5 % en février). »
Selon le ministère des Finances, « les heures supplémentaires sont très utilisées dans la plupart des secteurs de l’industrie (automobile, métallurgie, équipements mécaniques, chimie, composants électriques et électroniques…), du commerce et de la réparation automobile et des transports ». Il ne risquait pas de citer les sociétés de services informatiques.
