La CNIL : toujours plus de plaintes, toujours plus de compétences

19 % de plaintes en plus par rapport à 2010 ! Avec 5738 plaintes enregistrées en 2011, la CNIL n'avait jamais autant connu d'activité depuis sa création. Comment s'explique cette croissance ? Le système de dépôt en ligne mis en place en 2010 facilite les démarches des citoyens, et la généralisation continue du numérique y sont pour une part importante. Ainsi, même si le « droit à l'oubli » reste un grand classique avec plus de 1000 plaintes et une progression de 42 % ar rapport à 2010, il est rejoint par des problématiques liées aux ressources humaines (cybersurveillance en entreprise (+ 59%), sécurité des données des ressources humaines (+ 27%)) mais également au phising bancaire ou à l'exploitation des fichiers commerciaux.

Cette augmentation des plaintes s'explique également par des compétences plus étendues pour la CNIL. Ainsi depuis Loppsi 2, la Commission gère l'ensemble des données collectées par vidéo-surveillance qu'elles soient en intérieur ou en extérieur, dans un lieu public ou privé, et non plus seulement dans des locaux privés. De plus désormais, depuis l'adoption du paquet telecom, les fournisseurs de services doivent communiquer à la CNIL toutes les violations de données personnelles qu'ils constatent. Elle s'est également penchée sur les smartphone et la collecte d'informations personnelles par ce biais.

Pour une Constitutionalisation des données personnelles

Si les plaintes augmentent, les décisions également. Ainsi, la CNIL a adopté 1969 décisions l'an dernier, dont certaines particulièrement emblématiques comme les 100 000 euros d'amendes infligés en mars 2011 à Google pour les atteintes à la vie privée dans son service Street View.

Pour les deux années à venir (2012-2013), la CNIL prévoit une mutation des usages du numérique et de la notion même de vie privée, mais également du droit international concernant les données personnelles avec une forte concurrence entre les systèmes de régulation développés en Europe (avec le G29 dont fait partie la CNIL), aux Etats-Unis et en Asie. A tel point, que la CNIL demande à ce que la protection des données personnelles soient inscrite dans la Constitution. Ce qui créerait peut être un bel imbroglio juridique par rapport aux différentes lois déjà passées (Lopsi, Loppsi, Davdsi, Hadopi, etc.)

Pour aller plus loin

- Le bilan 2011 de la CNIL